Pourquoi le financement de la 13e rente AVS reste incomplet
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La 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026. Pour la financer, le Parlement prévoit une hausse de la TVA soumise au vote le 29 novembre. Mais cette mesure ne couvrira qu'une partie des dépenses supplémentaires.
Quelque 2,6 millions de retraités toucheront leur première 13e rente AVS en décembre prochain. Acceptée par le peuple en mars 2024, cette nouvelle prestation coûtera plus de 4 milliards de francs dès cette année. Mais son financement n'est pas encore entièrement assuré. Le Parlement a retenu une augmentation de la TVA, sur laquelle les Suisses se prononceront le 29 novembre. Une solution qui ne permettra toutefois pas de couvrir l'ensemble des coûts.
Comment fonctionne le financement de l'AVS?
L'AVS repose sur un système dit de répartition. Concrètement, les cotisations des personnes actives et des employeurs, complétées par d'autres recettes, servent à financer les rentes versées aux bénéficiaires.
En 2025, les comptes de l'AVS affichaient un résultat de répartition positif de 1,8 milliard de francs. Autrement dit, les recettes courantes ont dépassé les dépenses de ce montant.
L'AVS dispose également d'un fonds de compensation, qui constitue une réserve financière destinée à faire face aux fluctuations des recettes et des dépenses. La loi prévoit que ce fonds doit couvrir au moins une année de dépenses. Fin 2025, il atteignait 60,4 milliards de francs, soit l'équivalent de 113,2 % des dépenses annuelles.
Une facture de plusieurs milliards
L'introduction de la 13e rente représente toutefois une dépense supplémentaire importante. Son coût est estimé à plus de 4 milliards de francs en 2026 et devrait progressivement augmenter pour dépasser 5 milliards par an dès 2035, selon les projections de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Pour financer cette nouvelle prestation, plusieurs pistes ont été débattues au Parlement : une hausse de la TVA, une augmentation des cotisations salariales ou encore une combinaison des deux. La question d'un financement temporaire ou permanent a également été discutée.
En juin 2026, le Parlement a finalement retenu une augmentation de la TVA pour une durée indéterminée. Le taux normal passerait de 8,1% à 8,5%, tandis que le taux spécial appliqué à l'hébergement augmenterait de 3,8% à 4%. Le taux réduit de 2,6%, qui concerne notamment les denrées alimentaires et les médicaments, resterait inchangé.
Soumise au vote populaire le 29 novembre, cette hausse pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2028. Elle devrait générer des recettes supplémentaires d'environ 1,4 milliard de francs par an à partir de 2028.
Un financement encore incomplet
D'ici à l'entrée en vigueur éventuelle de cette hausse, la 13e rente aura déjà été versée à deux reprises, en 2026 et 2027. Aucun financement additionnel n'étant prévu pour ces deux années, les réserves de l'AVS devront être mises à contribution.
Même si la hausse de la TVA est acceptée, elle ne couvrira qu'environ un tiers du coût annuel de la 13e rente. À ces recettes s'ajoute toutefois la contribution ordinaire de la Confédération, qui prend en charge un peu plus de 20 % des dépenses de l'AVS. Pour la 13e rente, cette participation représentera plus de 800 millions de francs les premières années, puis plus d'un milliard.
Au total, la hausse de la TVA et la contribution fédérale permettront de couvrir environ la moitié du coût de la nouvelle prestation. Le financement restera donc partiel.
Selon les projections du Conseil fédéral, les dépenses de l'AVS dépasseront ses recettes de près de 5 milliards de francs par an en 2035 sans financement additionnel. Avec la hausse de la TVA, ce déficit serait ramené à environ 3 milliards. Les réserves continueraient néanmoins de diminuer: elles représenteraient alors près de 70% des dépenses annuelles, contre environ 50 % sans cette mesure.
La question du financement à plus long terme reste donc ouverte. Elle s'inscrit notamment dans le cadre de la réforme AVS 2030, dont la consultation s'est achevée le 11 septembre 2026. Ce projet prévoit plusieurs adaptations du système de cotisations et des mesures destinées à encourager le maintien en emploi avant et après l'âge de référence.
L'objectif est de stabiliser les finances de l'AVS pour la période 2030-2040. Le Conseil fédéral prévoit de transmettre son projet au Parlement au printemps 2027.
