Pénalisation du mariage: le débat enfin clos en 2026 ?

Depuis plus de quarante ans, la fiscalité des couples mariés fait débat en Suisse. Après l'acceptation de l'imposition individuelle en mars dernier, les Suisses se prononceront le 29 novembre sur une nouvelle initiative visant à supprimer la pénalisation fiscale du mariage. Retour sur un dossier qui divise depuis des décennies.

Tout commence en 1982. Hans Hegetschweiler et son épouse, domiciliés dans le canton de Zurich, contestent une nouvelle loi fiscale cantonale devant le Tribunal fédéral. Ils estiment que celle-ci impose davantage les couples mariés que les couples non mariés, à situation économique équivalente.

Deux ans plus tard, en 1984, le Tribunal fédéral leur donne raison. Dans un arrêt de principe, il juge cette différence de traitement contraire à la Constitution. La pénalisation fiscale du mariage est ainsi reconnue.

Pourquoi les couples mariés peuvent-ils payer davantage ?

Cette différence de traitement s'explique principalement par la progressivité de l'impôt. En Suisse, les époux sont traditionnellement imposés conjointement : leurs revenus sont additionnés avant d'être soumis à un barème progressif.

Résultat : un couple marié peut se retrouver à payer davantage d'impôts que deux concubins disposant des mêmes revenus, mais imposés séparément. Cette situation concerne particulièrement les couples dont les deux conjoints perçoivent des revenus similaires.

À la suite de l'arrêt de 1984, plusieurs cantons ont introduit des mécanismes correctifs, notamment le splitting, qui permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt. Au niveau fédéral, malgré différentes adaptations, la pénalisation du mariage n'a pas entièrement disparu.

Une première réforme acceptée en mars 2026

Le 8 mars 2026, près de 42 ans après l'arrêt du Tribunal fédéral, les Suisses ont accepté l'introduction de l'imposition individuelle à 54,23% des voix.

Cette réforme prévoit que chaque contribuable soit imposé séparément, indépendamment de son état civil. Les revenus des époux ne seront donc plus additionnés pour calculer leur impôt.

Sa mise en œuvre nécessitera toutefois d'importantes adaptations des législations fiscales fédérale et cantonales. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2032.

Une nouvelle votation le 29 novembre

Mais le débat n'est pas terminé. Moins de neuf mois après le scrutin de mars, les Suisses sont à nouveau appelés aux urnes, le 29 novembre, pour se prononcer sur l'initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ».

Contrairement à la réforme acceptée en mars, cette initiative entend maintenir l'imposition commune des époux pour l'impôt fédéral direct, tout en garantissant qu'ils ne soient pas désavantagés fiscalement par rapport aux couples non mariés.

Le texte laisse au législateur fédéral le soin de définir les modalités d'application. Plusieurs solutions sont possibles, notamment le splitting ou le calcul alternatif. Ce dernier consiste à comparer l'impôt dû par un couple marié avec celui qu'il paierait si les conjoints étaient imposés individuellement. Le montant le plus faible serait alors retenu. Si aucune loi d'application n'entre en vigueur d'ici 2030, le Conseil fédéral devra instaurer ce calcul alternatif.

Deux systèmes fiscaux pourraient coexister

L'acceptation de l'initiative pourrait toutefois compliquer la mise en œuvre de la réforme votée en mars. En effet, l'initiative ne concerne que l'impôt fédéral direct, tandis que l'imposition individuelle doit également s'appliquer aux impôts cantonaux et communaux dès 2032.

Si l'initiative est acceptée, deux systèmes pourraient donc coexister : une imposition commune des couples mariés au niveau fédéral et une imposition individuelle dans les cantons. Pour éviter cette situation, le Parlement devrait modifier ou abroger la législation sur l'imposition individuelle avant son entrée en vigueur.

Plus de quarante ans après l'arrêt du Tribunal fédéral, le débat sur la fiscalité du mariage pourrait ainsi se prolonger au-delà de 2026.